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812.1 GEWGLCEAUX CH-FR

Art. 29 Loi sur les eaux (LCEaux) - Travaux - Procédure

Aménagement des cours d'eau et des lacs - Planification et travaux
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Art. 29 LCEaux · Procédure

1. Les aménagements de cours d'eau sont soumis à la procédure de permis de construire.

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