Art. 27 Loi sur les eaux (LCEaux) - Travaux - Exécution

1. Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien prévus par le plan directeur de bassin versant sont exécutés par les communes dans le périmètre du bassin versant. Celles-ci peuvent les confier à une association intercommunale, ou à un syndicat s'ils se situent dans un périmètre d'améliorations foncières.

2. Les bois flottants sur les lacs naturels, susceptibles de mettre en danger la navigation, sont éliminés par l'Etat.

3. Les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels sont exécutés par leur exploitant ou exploitante.

4. Les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou d'installations sur les cours d'eau et les lacs sont exécutés par le ou la propriétaire de ces ouvrages ou installations.

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