Art. 25 Loi sur les eaux (LCEaux) - Espace réservé aux eaux

1. L'espace réservé aux eaux sert à la protection contre les crues et à la préservation des fonctions écologiques. Il est délimité par l'Etat.

2. Si l'espace réservé aux eaux n'est pas délimité, le service compétent le détermine localement pour les projets qui lui sont soumis. A défaut d'une telle détermination, l'espace minimal nécessaire est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux.

3. La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum.

4. L'espace réservé aux eaux est classé en zone protégée par le plan d'affectation des zones; à défaut, il fait l'objet d'une mesure particulière de protection. La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur réglementation est applicable.

5. Tout dépôt de matériaux et toute modification du terrain naturel sont interdits dans l'espace réservé aux eaux.

6. L'implantation de chemins pédestres ou de dessertes agricoles est possible dans l'espace réservé aux eaux.

7. Des aménagements extérieurs légers sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement.

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