Art. 18 Loi sur les eaux (LCEaux) - Zones de protection des eaux souterraines - Procédure

1. La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur réglementation est applicable par analogie au plan et au règlement des zones de protection des eaux souterraines, à l'exception de l'enquête publique au cours de laquelle les plans et les règlements des zones de protection des eaux souterraines peuvent être consultés dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

2. Au terme de la procédure, les zones de protection des eaux souterraines sont publiées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones.