Art. 17 Loi sur les eaux (LCEaux) - Zones de protection des eaux souterraines - Délimitation et restrictions

1. Le détenteur ou la détentrice de captages d'eaux souterraines ou d'installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public établit le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines (art. 20 LEaux).

2. Sont notamment interdites dans les zones de protection des eaux souterraines les sondes géothermiques prélevant la chaleur du sol.

3. Aucune nouvelle zone d'activité ne peut être créée en zone de protection des eaux souterraines.

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