Art. 13 Loi sur les eaux (LCEaux) - Substances de nature à polluer les eaux

1. L'Etat veille à ce que les installations servant à l'entreposage, au transvasement et au transport de substances de nature à polluer les eaux, ainsi que les autres citernes enterrées, soient construites, contrôlées, entretenues et exploitées selon les règles de la technique.

2. Le règlement d'exécution définit les modalités d'application.