Art. 12 Loi sur les eaux (LCEaux) - Plan général d'évacuation des eaux (PGEE)

1. Chaque commune établit pour son territoire un plan général d'évacuation des eaux (art. 5 OEaux) en conformité avec le plan directeur de bassin versant. Elle veille à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local. En outre, elle transmet les données du PGEE au service compétent.

2. Le PGEE définit notamment les installations d'évacuation et d'épuration des eaux à réaliser et les priorités de mise en œuvre. La commune les reprend dans son programme d'équipement.

3. La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable par analogie au PGEE. Avant la mise en consultation du plan, la commune le soumet à l'examen préalable du service compétent.

4. Lors de son exécution, le PGEE peut faire l'objet de modifications secondaires, sans nouvelle procédure d'approbation.

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