Art. 11 Loi sur les eaux (LCEaux) - Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques

1. L'Etat établit un plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 3 al. 1 let. d), qui comprend notamment

a) un inventaire des ressources en eaux publiques et des installations servant à l'approvisionnement en eau (art. 58 al. 2 LEaux et art. 13 al. 1 de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public);

b) des prescriptions sur les prélèvements possibles, en particulier sur leur gestion, leur destination et leur usage en commun.

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