Art. 7 Ordonnance sur la protection des sols - Tâches de Grangeneuve

1. Grangeneuve assume les tâches de prévention en matière de lutte contre les atteintes physiques des sols agricoles (techniques culturales, mesures actives, etc.) et contre les pollutions d'origine agricole.

2. Il est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de l'article 8 al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols agricoles.

3. Il contrôle les bilans de fumure pour les surfaces nécessaires à l'épandage des engrais provenant de matières organiques recyclées, notamment dans le cadre des demandes de permis de construire pour les installations d'élevage d'animaux de rente.

4. Il veille à l'application de l'OSol pour les sols modifiés lors de chantiers en zone agricole. Il peut imposer à cet effet au maître d'ouvrage un suivi pédologique du chantier par une instance spécialisée.

5. Il vérifie que les mesures actives de protection des sols contre l'érosion ont été intégrées dans les projets d'améliorations foncières, notamment de remaniements parcellaires, avant leur approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

6. Il est l'organe de préavis lors des demandes de permis de construire d'installations d'élevage d'animaux de rente.

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