Art. 4 Ordonnance sur la protection des sols - Compétence de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts prend les décisions prévues à l'article 6 al. 2, à l'article 8 al. 3 et 4, à l'article 9 al. 2 et à l'article 10 OSol pour les sols forestiers; elle fait de même pour les sols agricoles lors d'atteintes physiques ou d'atteintes chimiques d'origine agricole.

2. Elle peut déléguer certaines décisions à Grangeneuve ou au SFN pour les cas cités à l'alinéa 1.