Art. 3 Ordonnance sur la protection des sols - Compétence de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement prend les décisions prévues à l'article 8 al. 3 et 4, à l'article 9 al. 2 et à l'article 10 OSol pour les sols non agricoles et pour les sols agricoles lors d'atteintes chimiques d'origine extérieure à l'agriculture.

2. Elle peut déléguer certaines décisions au SEn pour les cas cités à l'alinéa 1.