Art. 9 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Taxation (art. 17 LSites)

1. La déclaration de taxe adressée à l'OFEV par les détenteurs et détentrices de décharges assujettis à la taxe fait office de déclaration détaillée au sens de l'article 17 LSites.

2. Dès réception des décisions de l'OFEV relatives à la taxe fédérale, les détenteurs et détentrices de décharges en transmettent d'office une copie au Service.

3. Le Service détermine les montants dus pour la taxe cantonale en se fondant sur la déclaration de taxe des assujetti-e-s et coordonne ses décisions avec celles de l'OFEV relatives à la taxe fédérale.

4. La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé, mentionnant les éléments servant de base à la décision, le montant de la taxe, le délai de paiement et les voies de droit.

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