Art. 4 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Cadastre des sites pollués et registre foncier

1. Le cadastre des sites pollués est géré par le Service, qui veille à sa mise à jour et le met à la disposition du public.

2. Lorsqu'une adaptation ou une rectification du cadastre est nécessaire, le Service informe les détenteurs et détentrices des sites concernés et leur donne la possibilité de se prononcer, conformément au droit fédéral; il peut toutefois renoncer à ces mesures lorsque la modification n'a pas d'impact sur les détenteurs et détentrices concernés ou que ces derniers l'ont déjà acceptée implicitement ou explicitement.

3. Le Service veille, si besoin est, à la mention au registre foncier des interdictions de morcellement prévues à l'article 10 LSites.

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