Art. 25 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Droit transitoire

1. Si l'une des étapes définies à l'article 18 al. 1 a débuté avant le 1er janvier 2012 mais n'était pas achevée à cette date, la partie des travaux réalisée après le 1er janvier 2012 peut bénéficier d'une subvention cantonale; la demande doit être déposée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.