Art. 22 Règlement sur les sites pollués (RSites)

1. L'autorité établit un décompte final lorsque les travaux sont achevés, qu'elle dispose d'une liste détaillée de l'ensemble des coûts imputables effectifs engendrés par les mesures, que les indemnités fédérales ont été versées dans le Fonds et que la répartition des coûts ne fait pas l'objet d'une procédure.

2. Elle rend à cette occasion les décisions relatives à la rétrocession des indemnités fédérales et à l'octroi des subventions cantonales; elle statue en outre sur la facturation ou le remboursement des montants dus ou payés en trop par des communes ou d'autres tiers pour les mesures d'investigation, de surveillance ou d'assainissement.

3. Elle tient compte de l'ensemble de la situation, en particulier des paiements effectués par les communes ou d'autres tiers, des versements anticipés (art. 15 et 21 al. 1), des avances pour les frais d'investigation préalable (art. 17) et des acomptes versés (art. 21 al. 2), ainsi que des prélèvements sur le Fonds effectués en application des articles 24 et 26 LSites.

← Art. 21 RSites Règlement sur les sites pollués (RSites) - Conseil d'Etat et Direction Art. 23 RSites →