Art. 21 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Versements anticipés et acomptes

1. Pour les stands de tir, le versement anticipé des indemnités fédérales prévu à l'article 15 peut être accompagné d'un versement anticipé de la subvention cantonale complémentaire; l'article 15 al. 2 est applicable.

2. La possibilité de verser des acomptes est régie par la loi sur les subventions.