Art. 19 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Traitement des demandes

1. Les demandes relatives à une étape déjà en cours ou achevée ne sont pas prises en considération; font toutefois exception les cas dans lesquels la commune responsable a été identifiée a posteriori, dans le cadre de la procédure relative à la répartition des coûts.

2. Le Service accuse réception des demandes et confirme, à cette occasion, le principe même du subventionnement; au préalable, il vérifie le respect des conditions de base pour l'octroi des subventions et contrôle l'adéquation des mesures sous l'angle du respect de l'environnement, de l'économicité et de la prise en compte de l'évolution technologique.

3. L'ordre de priorité régissant le traitement des demandes (art. 32 al. 1 LSites) est, pour autant que besoin, établi par la Direction.

← Art. 18 RSites Règlement sur les sites pollués (RSites) - Conseil d'Etat et Direction Art. 20 RSites →