Art. 18 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Demandes de subventionnement

1. Une demande de subventionnement doit être faite avant chacune des étapes suivantes: investigation préalable historique, investigation préalable technique, exécution des mesures de surveillance, investigation de détail, élaboration d'un projet d'assainissement et exécution des mesures d'assainissement.

2. Le dépôt d'une demande n'est pas nécessaire pour les investigations préalables historiques qui sont requises par le Service.

3. Les demandes sont déposées auprès du Service à l'aide de la formule prévue à cet effet et accompagnées des documents et renseignements nécessaires.

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