Art. 17 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites)

1. Constituent des motifs d'équité ou d'intérêt public au sens de l'article 31 al. 1 LSites

a) le fait que la personne qui détient le site pollué ne dispose pas immédiatement du financement nécessaire et qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger d'elle qu'elle se le procure;

b) le fait que, selon toute vraisemblance, la personne qui détient le site pollué ne sera en fin de compte pas appelée à assumer les frais en question;

c) l'absence d'accord entre les personnes concernées sur la prise en charge des frais.

2. Si tout ou partie des frais sont finalement mis à la charge de communes ou d'autres tiers, l'avance est considérée, en tout ou en partie, comme un prêt sans intérêt.

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