Art. 16 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Anciennes décharges (art. 28 LSites)

1. Les subventions cantonales pour les anciennes décharges sont octroyées conformément aux dispositions de la loi sur les sites pollués.

2. La subvention cantonale peut aussi être accordée pour une partie clairement délimitée d'une ancienne décharge, lorsque cette partie satisfait aux exigences fixées à l'article 28 al. 2 LSites et que cela ne complique ni n'empêche d'autres mesures.