Art. 15 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Rétrocession - Versements anticipés

1. Si le décompte final ne peut pas être établi au moment où la Confédération verse ses indemnités, celles-ci sont reversées directement aux communes ou aux autres tiers qui ont assumé les frais des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement, proportionnellement aux montants qu'ils ont engagés pour le site concerné.

2. Le Service s'assure toutefois au préalable que les montants ainsi distribués ne dépassent en aucun cas le total des subventions fédérales et cantonales que les communes et autres tiers concernés recevront en fin de compte.