Art. 14 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Rétrocession - Décision

1. La rétrocession des indemnités fédérales dues à des communes ou à d'autres tiers fait l'objet d'une décision cantonale, par laquelle s'effectue le partage des indemnités entre les destinataires finals.

2. La décision est reportée jusqu'au décompte final (art. 22) et intégrée dans ce dernier.