Art. 13 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Obtention

1. Le Service assure les contacts avec l'OFEV en vue de l'obtention des indemnités fédérales; en particulier, il mène les procédures de consultation et de demandes d'indemnités.

2. Lorsqu'il reçoit les décisions relatives aux indemnités fédérales, le Service les notifie aux destinataires finals des subventions, dans la mesure où ils sont identifiés, de façon que ces derniers puissent exercer leur droit de recours directement auprès de la Confédération.