Art. 10 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Prescription (art. 19 LSites)

1. La prescription de la créance fiscale est interrompue et recommence à courir

a) lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b) lorsque l'Etat fait valoir d'une manière ou d'une autre la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

2. La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance.

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