Art. 1 Règlement sur les sites pollués (RSites) - Conseil d'Etat et Direction

1. Les compétences, en matière d'assainissement des sites pollués, du Conseil d'Etat et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction) sont fixées par la loi.

2. La Direction prend les décisions administratives qui lui incombent en vertu de la loi; elle peut cependant renoncer à rendre une décision lorsque, comme le prévoit le droit fédéral, l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement requises est assurée d'une autre manière.