Art. 9 Loi sur les sites pollués (LSites) - Assainissement - Prise en charge des frais

1. Une décision sur la répartition des coûts peut être demandée, au plus tard dans un délai de deux ans dès l'entrée en force de la décision d'assainissement (art. 32d al. 4 LPE).

2. L'Etat prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (art. 32d al. 3 LPE).