Art. 6 Loi sur les sites pollués (LSites) - Assainissement - Procédure

1. Avant de rendre une décision d'assainissement selon l'article 18 al. 2 OSites, la Direction entend les intéressés et les personnes tenues d'assainir en leur communiquant le projet de décision.

2. Si le cercle des intéressés par l'assainissement du site ne peut pas être défini de manière précise, la Direction met le projet de décision d'assainissement en consultation par publication dans la Feuille officielle. Elle annonce cette consultation aux personnes tenues d'assainir.

3. Dans le délai de trente jours, les personnes tenues d'assainir ainsi que toutes les personnes intéressées peuvent déposer une détermination auprès de la Direction.

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