Art. 5 Loi sur les sites pollués (LSites) - Coordination

1. Lorsqu'elle approuve un plan d'affectation, un plan d'aménagement de détail ou une modification de ces plans dans un périmètre comprenant un site pollué, la Direction veille à ce que soient prévues les mesures nécessaires à l'application de la législation fédérale.

2. La réalisation sur un site pollué d'un projet soumis à l'obligation du permis de construire selon l'article 135 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction; cette autorisation veille notamment au respect de l'article 3 OSites. Elle constitue une décision préalable nécessaire à l'octroi d'un permis de construire.