Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.3 AltlastGLSites CH-FR

Art. 4 Loi sur les sites pollués (LSites) - Autorités compétentes - Commission

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LSites · Commission

1. Une Commission des sites pollués (ci-après: la Commission) est créée en tant qu'organe consultatif sur les questions relatives à l'application de la présente loi.

2. Elle se compose de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat et choisis en fonction de leurs compétences dans les questions environnementales, techniques, économiques ou juridiques relatives aux sites pollués.

← Art. 3 LSites Loi sur les sites pollués (LSites) - Objet Art. 5 LSites →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →