Art. 33 Loi sur les sites pollués (LSites) - Contraventions

1. Est passible d'une amende jusqu'à 10'000 francs

a) celui ou celle qui n'aura pas satisfait à son obligation d'avis selon l'article 13;

b) celui ou celle qui, après sommation, n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à la perception de la taxe cantonale ou aura fourni des indications insuffisantes.

2. Celui ou celle qui, par des indications inexactes ou incomplètes, aura bénéficié ou tenté de bénéficier d'une taxation insuffisante est passible d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant de la soustraction; en cas de négligence, l'amende ne dépassera pas 10'000 francs.

3. L'article 41 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.

← Art. 32 LSites Loi sur les sites pollués (LSites) - Objet Art. 34 LSites →