Art. 32 Loi sur les sites pollués (LSites) - Compétence et procédure

1. Les demandes de subvention sont traitées dans un ordre de priorité fondé sur l'urgence du projet pour la protection de l'environnement, sur le rapport entre le bénéfice écologique et le montant des dépenses occasionnées et sur la coordination avec le versement d'indemnités par la Confédération; les demandes dont le traitement a été ajourné seront traitées au cours des années suivantes, en principe prioritairement.

2. Les décisions sur l'octroi et le montant des subventions cantonales sont prises par la Direction pour les subventions jusqu'à 500 000 francs et par le Conseil d'Etat pour celles qui dépassent ce montant.

3. Les modalités de paiement et la procédure sont fixées dans le règlement d'exécution.

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