Art. 31 Loi sur les sites pollués (LSites) - Avance pour les frais d'investigation préalable

1. Lorsqu'une investigation préalable est ordonnée conformément à l'article 7 OSites, la Direction peut, à la demande du détenteur ou de la détentrice du site et dans les limites des disponibilités du Fonds, accorder une avance totale ou partielle sur les frais y relatifs pour des motifs d'équité ou d'intérêt public.

2. Le remboursement se fait conformément à la décision d'octroi et, s'il y a lieu, à la décision sur la répartition des frais.