Art. 30 Loi sur les sites pollués (LSites) - Contributions non remboursables - Dispositions communes

1. Les contributions non remboursables ne peuvent être octroyées que si les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement ont débuté après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les coûts imputables sont déterminés conformément aux articles 12 et 13 OTAS.

3. La subvention peut être réduite lorsque le ou la bénéficiaire a commis une faute de nature à accroître sensiblement la pollution ou l'ampleur des mesures ou lorsqu'il ou elle a tiré un profit significatif du site après le 1er janvier 1985.

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