Art. 3 Loi sur les sites pollués (LSites) - Autorités compétentes - Direction

1. La Direction chargée de l'environnement (ci-après: la Direction) veille à l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur les sites pollués. Elle exerce en la matière toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution.

2. Elle prend les décisions administratives nécessaires à l'application de cette législation. Avant chaque décision, la Direction entend les parties concernées.

3. Elle peut conclure des contrats de droit administratif en vue d'atteindre les buts définis à l'alinéa 1.

4. Elle fixe la liste des priorités pour l'exécution des investigations.

← Art. 2 LSites Loi sur les sites pollués (LSites) - Objet Art. 4 LSites →