Art. 29 Loi sur les sites pollués (LSites) - Contributions non remboursables - Pour les sites pollués aux abords des stands de tir

1. Dans les limites des disponibilités, le Fonds finance les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués aux abords des stands de tir, sauf s'il s'agit de stands à but essentiellement commercial.

2. La subvention est versée uniquement pour les stands de tir aux abords desquels aucun déchet n'a plus été déposé après les dates déterminantes pour l'octroi des subventions fédérales (art. 32e al. 3 let. c LPE).

3. La subvention est versée aux personnes à la charge desquelles des frais ont été mis en raison de la détention ou de l'exploitation du stand de tir.

4. La subvention se monte aux deux tiers de l'indemnité accordée par la Confédération. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 % des dépenses subventionnables.

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