Art. 28 Loi sur les sites pollués (LSites) - Contributions non remboursables - Pour les anciennes décharges

1. Dans les limites des disponibilités, le Fonds contribue au financement des frais que les communes doivent engager pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains.

2. La subvention est accordée uniquement si aucun déchet n'a été déposé après le 1er juin 1999.

3. La subvention est de 30 % des frais imputables totaux à la charge des communes. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 % des dépenses subventionnables.

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