Art. 26 Loi sur les sites pollués (LSites) - Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou insolvables

1. Les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement dus par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou sont insolvables, sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 3 LPE. S'il y a lieu, la part de ces frais est déterminée sur la base des décisions, entrées en force, relatives à la répartition des coûts et à la fixation de ces derniers.

2. La Direction peut autoriser le prélèvement d'acomptes.