Art. 23 Loi sur les sites pollués (LSites) - Rétrocession

1. Les indemnités fédérales reçues pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains ou de sites pollués aux abords des stands de tir sont rétrocédées conformément aux principes définis dans le droit fédéral.

2. La part de l'indemnité fédérale revenant à une personne ou une collectivité publique est imputée sur sa part de frais; elle lui est remboursée uniquement dans la mesure où les paiements qu'elle a effectués dépassent sa part nette.