Art. 22 Loi sur les sites pollués (LSites) - Crédit d'engagement

1. Lorsque, pour un site particulier, les frais prévisibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement dépassent 10 millions de francs, la prise en charge des frais prévus aux articles 24 et 26 ainsi que les subventions prévues aux articles 28 et suivants font l'objet d'un crédit d'engagement.