Art. 21 Loi sur les sites pollués (LSites) - Buts

1. Le Fonds sert à la rétrocession des indemnités versées par la Confédération et au financement des mesures relatives aux sites pollués qui sont à la charge de l'Etat.

2. Dans les limites des disponibilités, le Fonds sert en outre à l'octroi de subventions pour les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement.