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Art. 2 Loi sur les sites pollués (LSites) - Autorités compétentes - Conseil d'Etat

Dispositions générales
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Art. 2 LSites · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat

a) exerce la surveillance des domaines régis par la présente loi;

b) édicte le règlement d'exécution;

c) nomme les membres de la Commission des sites pollués.

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