Art. 18 Loi sur les sites pollués (LSites) - Rectification et rappel

1. Lorsque, par suite d'une erreur, l'autorité a procédé à une taxation insuffisante, elle peut rectifier sa décision dans un délai de deux ans à compter de la notification.

2. Le délai est de dix ans si la taxation insuffisante est imputable à une déclaration erronée ou incomplète de l'assujetti-e ou de ses auxiliaires.