Art. 17 Loi sur les sites pollués (LSites) - Perception

1. Les détenteurs et détentrices de décharges assujettis à la taxe remettent chaque année au Service, jusqu'à la fin de février, une déclaration détaillée des quantités de matériaux soumis à la taxe et reçus durant l'année civile précédente.

2. Les assujettis-e-s doivent conserver pendant dix ans au moins les documents permettant la vérification de leurs déclarations.

3. Le Service établit les bordereaux de taxation; en cas de réclamation, la Direction statue.

4. Le montant de la taxe est payable à trente jours.

5. En cas de retard dans la déclaration ou dans le paiement, un intérêt moratoire est dû, dont le taux équivaut à celui qui est applicable aux créances fiscales.

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