Art. 14 Loi sur les sites pollués (LSites) - Assujettissement à la taxe

1. Tout détenteur ou toute détentrice d'une décharge située dans le canton de Fribourg doit payer à l'Etat une taxe sur le stockage définitif de déchets.

2. Est exempté de la taxe le stockage définitif de matériaux d'excavation et de déblais de découverte et de percement non pollués, ce dans des décharges ou parties de décharges qui leur sont exclusivement réservées.