Art. 12 Loi sur les sites pollués (LSites) - Hypothèque légale

1. Le montant que le ou la propriétaire de tout ou partie d'un site pollué doit à l'Etat pour les frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement est garanti par hypothèque légale (art. 73 LACC).

2. L'hypothèque légale ne couvre que les frais engagés dans les dix ans avant la date de la décision de la Direction fixant la répartition, ainsi que les frais postérieurs à cette décision.