Art. 11 Loi sur les sites pollués (LSites) - Mesures d'urgence

1. S'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner des mesures même sans entendre les personnes intéressées; ces mesures sont immédiatement exécutoires.

2. Après audition des personnes intéressées, l'autorité confirme, lève ou modifie les mesures ordonnées.

3. Le recours contre les décisions prises en application du présent article n'a pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire de l'autorité de décision ou de l'autorité de recours.

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