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Adaptation du PGD
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets - Adaptation du PGD
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1. Le concept de gestion des déchets de chantier retenu dans le plan cantonal de gestion des déchets (PGD), approuvé par le Conseil d'Etat le 19 avril 1994, est modifié comme il suit
a) Le nombre de centres de tri de déchets de chantier n'est pas limité.
b) Les détenteurs et exploitants des centres de tri appliqueront la directive du Service de l'environnement relative aux procédures administratives ainsi qu'aux conditions techniques d'aménagement et d'exploitation.
Art. 2 Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets - Entrée en vigueur et publication
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1. Cet arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat.
2. Il est publié dans la Feuille officielle.