810.22
CH-FR
Art. 5 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets
Art. 5 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets
1. L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.