Legislator Jurisprudence & Législation
810.22 CH-FR

Art. 2 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets

1. Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.

← Art. 1 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Canton de Fribourg 810.22 Art. 3 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →