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Canton de Fribourg 810.22

6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Art. 2 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Art. 3 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Art. 4 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Art. 5 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Art. 6 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets

Texte législatif (6 Articles)

Art. 1 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.

Art. 2 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.

Art. 3 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution du plan.

Art. 4 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du plan.

2. Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.

Art. 5 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.

Art. 6 Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets Ouvrir la source officielle

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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